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Note de Renseignement d'Urbanisme [NRU]

La NRU, Note de Renseignement d'Urbanisme (ou Note d'Information d'Urbanisme) est un document d'information délivré par les urbanistes spécialisés.

C'est un document adapté aux besoins des notaires et des particuliers lors de l'achat ou vente d'un bien, afin d'informer sur les points règlementaires les plus importants de l'urbanisme, pouvant affecter le bien.

Etat des Risques et Pollutions [ERP]

L'état des risques et pollutions, également connu sous le nom d'ERP, est un document qui permet de recenser les risques naturels, technologiques et miniers auxquels un bien immobilier est exposé. C'est un document obligatoire lors de la vente ou de la location d'un bien situé dans une zone à risques définie par les autorités.

Certificat d’urbanisme (CU)

Le certificat d'urbanisme simple (CU simple) vise à fournir des informations préliminaires sur les règles d'urbanisme applicables à un terrain ou à un projet. Voici ses principales caractéristiques :

Attestation sur les Droits de Préemption Urbains [DPU]

L'attestation DPU,  est un document délivré par ATGTSM ou la collectivité territoriale compétente et qui atteste de la situation du bien au regard des droits de préemption (situé ou pas dans une zone couverte par un DPU).

Attestation droit de Préemption des Espaces Naturels Sensibles

L'attestation sur les droits de préemption des Espaces Naturels Sensibles (ENS) fait référence à un document légal délivré par une collectivité territoriale (commune, département, région) en France. Cette attestation atteste de l'existence ou de l'absence de droit de préemption au profit de la collectivité sur un terrain situé dans un ENS.

Attestation droit de préemption sur les baux et les fonds commerciaux

L'attestation de droit de préemption sur les baux et les fonds commerciaux fait référence à un document qui atteste de l'existence ou de l'absence de droit de préemption de la commune sur la cession d'un bail commercial ou d'un fonds de commerce situé sur son territoire.

Attestation contrôle assainissement collectif

Attestation mentionnant l'obligation du contrôle du raccordement à l'assainissement collectif.

Certificat de numérotage

Le certificat de numérotage est un document délivré par l'administration compétente, qui atteste du numéro officiel attribué à un bâtiment ou à une habitation sur le territoire communal. Ce numéro est utilisé pour identifier de manière unique et précise chaque adresse.

Certificat individuel d’alignement

L'alignement, codifié aux articles L. 112-1 à L. 112-7 du Code de la voirie routière, est une procédure par laquelle l'autorité administrative détermine la limite entre le domaine public routier et une propriété privée. Son objectif est de préserver la voirie publique en évitant les empiètements. Il existe deux types d'alignement :

Certificat de carrières

Le certificat de carrières est une attestation qui fournit des informations sur l'état du sol et du sous-sol d'un terrain donné

Certificat de non-péril

Le certificat de non-péril confirme que le bâtiment ou l'installation en question ne présente pas de danger imminent pour la sécurité des occupants ou du public. Il peut être délivré dans divers contextes, tels que la location ou la vente d'un bien immobilier, la demande de permis de construire, la réalisation de travaux de rénovation, ou dans le cadre de mesures de sécurité et de conformités générales.

Certificat d'hygiène et salubrité

Le certificat d'hygiène et salubrité, est nécessaire afin de garantir à l’acquéreur d’un bien immobilier qu’il n’est pas frappé d’un arrêté de péril, d’un arrêté d’insalubrité ou d’un arrêté d’interdiction d’habiter et d’utiliser les lieux, car ils peuvent avoir de graves conséquences pour le propriétaire.

Règlement PLU

Le règlement de PLU, ou Plan Local d'Urbanisme, est un document réglementaire établi par une commune ou une intercommunalité en France. Il fixe les règles d'urbanisme qui s'appliquent sur son territoire. Le PLU a pour objectif de définir les orientations d'aménagement et de développement de la commune, en tenant compte des enjeux environnementaux, économiques et sociaux.