Nos services > Attestation droit de préemption sur les baux et les fonds commerciaux
L'attestation de droit de préemption sur les baux et les fonds commerciaux fait référence à un document qui atteste de l'existence ou de l'absence de droit de préemption de la commune sur la cession d'un bail commercial ou d'un fonds de commerce situé sur son territoire.
Le droit de préemption sur les baux commerciaux permet à la commune de se substituer à l'acquéreur d'un bail commercial pour l'achat du local commercial concerné. Cela signifie que si un propriétaire souhaite vendre un local commercial situé dans une zone couverte par le droit de préemption de la commune, la municipalité peut exercer son droit de préemption et acquérir le bail commercial à la place de l'acquéreur potentiel.
De la même manière, le droit de préemption sur les fonds de commerce permet à la commune d'acquérir prioritairement un fonds de commerce situé sur son territoire. Cela vise à permettre à la commune d'intervenir dans le développement économique local et de préserver l'équilibre commercial du territoire.
L'attestation de droit de préemption sur les baux et les fonds commerciaux est généralement demandée par le notaire lors d'une transaction immobilière ou d'une cession de fonds de commerce. Elle permet de s'assurer que la vente peut être réalisée en respectant les éventuels droits de préemption de la commune.
Il est important de noter que les règles et les procédures liées au droit de préemption sur les baux et les fonds commerciaux peuvent varier d'une commune à une autre. Il est donc recommandé de contacter la municipalité ou la collectivité territoriale concernée pour obtenir des informations précises sur les droits de préemption applicables dans votre situation spécifique.
Tarif : 5.00 € HT (6.00 € TTC)