Nos services > Attestation sur les Droits de Préemption Urbains [DPU]

Lors d'une vente immobilière, le notaire est tenu de demander à la collectivité territoriale si elle souhaite exercer son droit de préemption sur le bien en question. La collectivité dispose alors d'un délai pour se prononcer. Si elle décide de ne pas préempter le bien, elle délivre une attestation DPU au vendeur ou au notaire. Cette attestation certifie que la collectivité renonce à son droit de préemption dans le cadre de cette transaction spécifique.

L'attestation DPU est un élément essentiel lors d'une vente immobilière, car elle garantit que la collectivité n'exerce pas son droit de préemption sur le bien et permet ainsi de finaliser la transaction avec l'acquéreur.

Il convient de noter que les modalités d'obtention de l'attestation DPU peuvent varier d'une commune à une autre. Il est donc recommandé de contacter la collectivité territoriale concernée, généralement la mairie, pour obtenir les informations précises sur la procédure à suivre pour obtenir cette attestation dans un contexte spécifique.