Nos services > Certificat d'hygiène et salubrité
Le certificat d'hygiène et salubrité, est nécessaire afin de garantir à l’acquéreur d’un bien immobilier qu’il n’est pas frappé d’un arrêté de péril, d’un arrêté d’insalubrité ou d’un arrêté d’interdiction d’habiter et d’utiliser les lieux, car ils peuvent avoir de graves conséquences pour le propriétaire.
Le certificat d'hygiène et de salubrité est un document qui atteste que le bien immobilier respecte les normes d'hygiène et de salubrité en vigueur. Il garantit à l'acquéreur que le bien n'est pas frappé par des arrêtés de péril ou d'insalubrité, qui pourraient entraîner des conséquences graves pour le propriétaire. Le certificat d'hygiène et de salubrité n'a pas de valeur juridique définie par les textes, mais il est parfois exigé par les notaires lors des transactions immobilières. Il peut être délivré par le maire ou par le service communal d'hygiène et de santé de la commune. Si la commune dispose d'un service communal d'hygiène et de santé, une attestation peut être délivrée pour confirmer l'absence d'infractions lors de l'inspection du bien. Dans le cas où la commune ne dispose pas d'un tel service, le maire peut néanmoins établir une attestation confirmant l'absence d'arrêté de péril ou d'insalubrité.
Tarif : 5.00 € HT (6.00 € TTC)