Nos services > Attestation droit de Préemption des Espaces Naturels Sensibles
L'attestation sur les droits de préemption des Espaces Naturels Sensibles (ENS) fait référence à un document légal délivré par une collectivité territoriale (commune, département, région) en France. Cette attestation atteste de l'existence ou de l'absence de droit de préemption au profit de la collectivité sur un terrain situé dans un ENS.
Les Espaces Naturels Sensibles sont des espaces naturels remarquables, protégés en raison de leur intérêt écologique, paysager ou de loisirs. Ils peuvent être gérés par des organismes publics ou des associations, et leur préservation est souvent une priorité pour les collectivités territoriales.
Lorsqu'un propriétaire souhaite vendre un terrain situé dans un ENS, la collectivité peut avoir un droit de préemption, c'est-à-dire le droit d'acheter prioritairement ce terrain avant tout autre acquéreur potentiel. L'objectif est de garantir la préservation de ces espaces naturels en permettant à la collectivité de les acquérir si elle le juge nécessaire.
L'attestation sur les droits de préemption des ENS est délivrée par la collectivité compétente et indique si un droit de préemption existe ou non sur le terrain concerné. Cette attestation est généralement demandée par le notaire lors d'une transaction immobilière pour s'assurer que la vente peut être réalisée en respectant les éventuels droits de préemption de la collectivité.
Il est important de noter que les règles concernant les droits de préemption des ENS peuvent varier d'une collectivité à une autre. Il est donc recommandé de contacter la collectivité territoriale concernée pour obtenir des informations précises sur les procédures et les conditions liées aux droits de préemption des Espaces Naturels Sensibles dans une région spécifique.
Tarif : 5.00 € HT (6.00 € TTC)