Nos services > Etat des Risques et Pollutions [ERP]

L'ERP doit être établi par le vendeur ou le bailleur et doit être annexé au contrat de vente ou de location. Il est destiné à informer l'acquéreur ou le locataire sur les risques potentiels auxquels il peut être confronté s'il décide d'acheter ou de louer le bien immobilier.

Les risques recensés dans l'ERP peuvent inclure des risques naturels tels que les inondations, les séismes, les mouvements de terrain, les avalanches, les feux de forêt, etc. Il peut également inclure des risques technologiques liés à la proximité d'installations industrielles, de dépôts de substances dangereuses, de centrales nucléaires, etc. Enfin, il peut également mentionner les risques miniers liés à l'existence de galeries souterraines ou d'anciennes exploitations minières.

L'ERP doit être établi à partir des informations fournies par les autorités compétentes, telles que les services de l'État, les communes, les préfectures, etc. Il doit être réalisé dans les six mois précédant la transaction immobilière et doit être mis à jour régulièrement.

Il est important de noter que l'ERP ne fournit qu'une information sur les risques potentiels. Il revient à l'acquéreur ou au locataire de prendre en compte ces informations et de décider s'il souhaite poursuivre la transaction malgrè les risques identifiés. L'ERP ne préjuge pas de la responsabilité du vendeur ou du bailleur en cas de sinistre lié à un risque répertorié dans le document.