Nos services > Attestation contrôle assainissement collectif

Cette attestation permet de savoir si le bien est concerné par une obligation de contrôle du raccordement à l'assainissement collectif lors d'une vente.

En effet certaines communes, dans certains secteurs, impose ce contrôle lors du changement de propriétaire d'un bien.

Cette information est délivrée par les mairies ou les services détenant la compétence de gestion.

Lorsque cela est possible nous demandons également le nom de l'organisme qui détient la compétence de contrôle et les tarifs qu'il pratique (optionnel).