Nos services > Certificat individuel d’alignement
L'alignement, codifié aux articles L. 112-1 à L. 112-7 du Code de la voirie routière, est une procédure par laquelle l'autorité administrative détermine la limite entre le domaine public routier et une propriété privée. Son objectif est de préserver la voirie publique en évitant les empiètements. Il existe deux types d'alignement :
Plan d'alignement : Il s'agit d'un document établi par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale. Après une enquête publique préalable, il fixe la limite entre la voie publique et les propriétés riveraines. Ce plan est toujours accompagné d'un plan parcellaire.
Alignement individuel : Il s'agit d'un acte unilatéral délivré par l'administration au propriétaire, conformément au plan d'alignement. En l'absence de plan, il établit la limite entre la voie publique et les propriétés riveraines en se basant sur des éléments de fait constatés au moment de sa délivrance.
L'alignement individuel est matérialisé par un arrêté, également appelé certificat d'alignement. Ce document est gratuit et n'a pas de durée de validité. L'administration ne peut pas refuser sa délivrance si le propriétaire en fait la demande.
Tarif : 5.00 € HT (6.00 € TTC)