Nos services
Pour tout achat d’un bien, il est préférable d’avoir connaissance des servitudes d’urbanisme particulières s’appliquant sur le terrain en tant que futur propriétaire.
Notre équipe spécialisée dans l’urbanisme, vous propose d’effectuer, sur la France entière vos démarches administratives.
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Certificat d’urbanisme (CU)
Le certificat d'urbanisme simple (CU simple) vise à fournir des informations préliminaires sur les règles d'urbanisme applicables à un terrain ou à un projet. Voici ses principales caractéristiques :
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Certificat de numérotage
Le certificat de numérotage est un document délivré par l'administration compétente, qui atteste du numéro officiel attribué à un bâtiment ou à une habitation sur le territoire communal. Ce numéro est utilisé pour identifier de manière unique et précise chaque adresse.
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Certificat individuel d’alignement
L'alignement, codifié aux articles L. 112-1 à L. 112-7 du Code de la voirie routière, est une procédure par laquelle l'autorité administrative détermine la limite entre le domaine public routier et une propriété privée. Son objectif est de préserver la voirie publique en évitant les empiètements. Il existe deux types d'alignement :
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Certificat de carrières
Le certificat de carrières est une attestation qui fournit des informations sur l'état du sol et du sous-sol d'un terrain donné
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Certificat de non-péril
Le certificat de non-péril confirme que le bâtiment ou l'installation en question ne présente pas de danger imminent pour la sécurité des occupants ou du public. Il peut être délivré dans divers contextes, tels que la location ou la vente d'un bien immobilier, la demande de permis de construire, la réalisation de travaux de rénovation, ou dans le cadre de mesures de sécurité et de conformités générales.
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Certificat d'hygiène et salubrité
Le certificat d'hygiène et salubrité, est nécessaire afin de garantir à l’acquéreur d’un bien immobilier qu’il n’est pas frappé d’un arrêté de péril, d’un arrêté d’insalubrité ou d’un arrêté d’interdiction d’habiter et d’utiliser les lieux, car ils peuvent avoir de graves conséquences pour le propriétaire.