Nos services
Pour tout achat d’un bien, il est préférable d’avoir connaissance des servitudes d’urbanisme particulières s’appliquant sur le terrain en tant que futur propriétaire.
Notre équipe spécialisée dans l’urbanisme, vous propose d’effectuer, sur la France entière vos démarches administratives.
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![Attestation sur les Droits de Préemption Urbains [DPU]](/photos/mini2/services/istock-dpu.jpg)
Attestation sur les Droits de Préemption Urbains [DPU]
L'attestation DPU, est un document délivré par ATGTSM ou la collectivité territoriale compétente et qui atteste de la situation du bien au regard des droits de préemption (situé ou pas dans une zone couverte par un DPU).
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Attestation droit de Préemption des Espaces Naturels Sensibles
L'attestation sur les droits de préemption des Espaces Naturels Sensibles (ENS) fait référence à un document légal délivré par une collectivité territoriale (commune, département, région) en France. Cette attestation atteste de l'existence ou de l'absence de droit de préemption au profit de la collectivité sur un terrain situé dans un ENS.
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Attestation droit de préemption sur les baux et les fonds commerciaux
L'attestation de droit de préemption sur les baux et les fonds commerciaux fait référence à un document qui atteste de l'existence ou de l'absence de droit de préemption de la commune sur la cession d'un bail commercial ou d'un fonds de commerce situé sur son territoire.
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Attestation contrôle assainissement collectif
Attestation mentionnant l'obligation du contrôle du raccordement à l'assainissement collectif.